Condition générale de ventes
Conditions générales de ventes de service de formation en vigueur à partir du 1 janvier 2024
Désignation
La société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 243 chemin de Lastendes, Le Parc, 47600 Calignac exerçant sous le numéro de Siret 52024943400025. La société Beatrice Churchward AutoEntrepreneur met en place et dispense des formations intra-entreprises, en priorité en Nouvelle Aquitaine et sur l’ensemble du territoire national, seule reconnue sous le numéro de déclaration d’activités : 72470105147
Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client et de l’OPCO, un certificat de fin de réalisation est fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ne sont pas à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer mensuellement, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO. il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 24 heures avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Selon le contexte, les dispositions de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT ): En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse aucocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Procédure de réclamations
Les prospects, clients, stagiaires, apprentis, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme Beatrice Churchward
- oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être reformulée oralement à l’interlocuteur par le dirigeant, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans ses meilleurs délais).
- ou par écrit, par courrier postal ou par mail au 243 chemin de Lastendes 47600 Calignac ou
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La procédure de traitement des réclamations se compose de plusieurs étapes
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre formation, nous vous invitons à les communiquer à votre formateur (contact pédagogique, référent handicap et administratif) et à en discuter avec eux.
- Suite à cet entretien, un plan d’action pour répondre à vos insatisfactions est mis en place.
- Si ce plan d’action ne vous a pas satisfait, vous devez en informer Beatrice Churchward par écrit soit par email ou par lettre postale.
- Suite à cet écrit, un nouvel entretien pour redéfinir de nouvelles actions sera organisé entre les parties intéressées.
- Si ces mesures ne correspondent pas à vos attentes, vous devez alors notifier l’organisme de formation par lettre recommandée.
- Un entretien sera organisé entre les parties intéressées et une décision sera prise concernant la continuation de la formation, l’arrêt de la formation, les formalités résultant de cette décision.
Sachez que chaque réclamation est étudiée et traitée avec sérieux et une réponse est apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail. De plus nous vous invitons à remplir un formulaire pour détailler les raisons de vos réclamations dans une démarche d’amélioration continue.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Beatrice Churchward Auto Entrepreneur et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.